Les amendements constitutionnels sont valides partiellement parce que l’Assemblée Constituante est super souveraine et les dispositions prises ne peuvent être cassées ou annulées par aucune autre institution, voire le Parlement Haïtien ou l’Exécutif. Seule la nouvelle institution nationale, le Conseil Constitutionnel, peut réviser les dispositions.
La PROPOSITION CODECO/RADIO FOCUS INTERNATIONAL DANS LE CADRE DE LA CRISE CONSTITUTIONNELLE.
Depuis tantôt quatre ans la Coalition Pour la Défense de la Constitution, Codeco d’Haïti, jugeait que la constitution de 1987 comportait des dispositions légales non en rapport avec nos us et coutumes, avec notre mentalité. Elle avait souhaité une révision pour rendre notre charte fondamentale plus actuelle et plus fonctionnelle. Le moment tant attendu est enfin arrivé et la dernière session de la 48e législature a adopté les dispositions de révision. La 49e législature les a votées et le texte est publié par le Président de la République, Monsieur René Garcia Préval, dans le délai requis par la loi. Ainsi ces amendements sont applicables sous le gouvernement du Président Michel Joseph Martelly.
De fait le texte est publié dans le Moniteur du 13 Mai 2011 sous le gouvernement du président René Garcia Préval. Donc, dès la prestation de serment du président Michel Joseph Martelly le 14 Mai 2011 les amendements rentrent en vigueur et sont applicables. De fait aussi ils le sont aujourd’hui. Mais compte tenu des conditions dans lesquelles le président René Garcia Préval a fait publier les amendements constitutionnels dans le Moniteur du 13 Mai 2011 nous sommes obligés de reconnaitre avec Monsieur Jurat, Directeur de la salle des nouvelles de Radio Signal Fm à Port au Prince qu’Haïti vit aujourd’hui à l’ère de 3 constitutions : a) la Constitution de 1987 b) le texte voté par le parlement le 9 Mai 2011 c) le texte publié dans le Moniteur Haïtien le 13 Mai 2011.
De nombreuses institutions et de nombreux particuliers haïtiens se sont prononcés sur le dossier brulant des amendements constitutionnels de 2011. Le constituant Dr. Georges Michel a demandé l’annulation pure et simple des amendements. Le député Jean Tolbert Alexis a parlé de la disparition d’un membre de l’article 12 – être haïtien d’origine- n’avoir jamais renoncé à sa nationalité-n’avoir aucune autre nationalité. Le député Jean Michel a parlé de la disparition des minutes de la séance de vote des amendements du parlement le 9 Mai 2011.
L’ex sénateur constituant Reynold Georges a demandé lui-aussi l’annulation des amendements parlant de faux en écriture publique, un fait amenant selon lui une nullité radicale. La fraude corrompt tout, continue l’ex sénateur, principe universel de droit mais nous répondons à Monsieur Reynold Georges qu’il n’y a pas eu fraude dans la prise de décision et que sa thèse ne répond pas en la circonstance.
Le sénateur Steven Benoit quant à lui réclame des corrections aux amendements de même que l’ex président du Sénat de la République, Monsieur Kelly Bastien. Les penseurs Marvel Dandin et Stanley Lucas ont eux aussi sévèrement critiqué le vote des amendements par l’Assemblée Nationale Haïtienne transformée en Constituante en 2011. Marvel Dandin a relevé au moins 8 violations dans le texte publié dans le Moniteur du 13 Mai 2011, 8 articles non en accord, non en concordance avec le texte envoyé par le Parlement Haïtien. Stanley Lucas a demandé la mise en accusation du président René Garcia Préval et son jugement par le Sénat de la République.
La première conclusion que nous pouvons tirer du vote controversé des amendements constitutionnels en 2011 et des derniers évènements politiques en milieu haïtien durant la quinzaine passée est la suivante : le président René Garcia Préval a remis au président Michel Joseph Martelly au moment de la passation des pouvoirs deux dossiers controversés a) le dossier des 2 sénateurs et des 17 députés contestés. La décision du Conseil Electoral Provisoire n’est pas acceptée par Monsieur Préval et elle ne fut pas publiée dans le Journal Officiel de la République avant la prestation de serment du nouveau président élu. Nous ne savons non plus si président Préval a une opinion contraire ; le pouvoir sortant transmet cette chandelle allumée aux deux bouts au président élu b) Après avoir entendu le cri d’alarme du sénateur Steven Benoit sur les ondes de Radio Signal Fm à Port au Prince nous nous sommes empressés de contacter un confrère à la capitale d’Haïti pour nous envoyer par courrier électronique le texte amendé publié dans le Moniteur haïtien du 13 Mai 2011. Nous avons assisté à la séance de vote des amendements du commencement à la fin et nous nous sommes rendus compte que le vote pris par l’assemblée constituante le 9 Mai 2011 ne correspond pas au texte publié dans le Moniteur Haïtien du 13 Mai 2011 en dépit du préambule de la constitution de 1987 stipulant que l’esprit et la lettre des dispositions constitutionnelles doivent être respectées dans les amendements de la Charte Fondamentale de la République.
Tel n’est pas le cas en 2011. Nous avons constaté qu’il y eut des violations non dans la forme mais des violations de fond. Cela veut dire que le texte voté par l’Assemblée Constituante n’est pas en concordance, n’est pas en conformité avec le texte publié par l’Exécutif Haïtien le 13 Mai 2011 dans le Moniteur.
Nous venons aux faits et les voilà : Il y a 8 violations. Les articles 63, 68, 90.1, 92,92.3, 94.3, 95,129.6 ne correspondent pas dans les deux textes. L’article 90.1 qui traite de la question du mandat des députés- les élections auront le 4e dimanche du mois d’Octobre de la 4e année, et le même texte accorde un mandat de 5 ans aux mêmes élus. La même situation est posée pour les sénateurs dont le mandat est prorogé à 5 ans, le renouvellement du Sénat désormais ne se fera plus par tiers. Le mandat des magistrats communaux est prolongé d’un an. L’article 129.6 de son coté parle de la possibilité de censurer le Premier Ministre tous les six mois au lieu d’un an contrairement à ce que les membres de l’Assemblée Constituante ont voté.
Nous notons que la plupart de ces articles ont été évoqués dans les débats et leur nouvelle formulation rejetée quand le député Savras des Gonaives se reposant sur l’article 111.9 de la constitution a évoqué l’inadéquation de ces articles. Les articles consacrant la prorogation ou la prolongation du mandat des élus rentrent en désaccord avec l’article 111.9.
La deuxième discordance notée entre le texte voté et le texte publié est la suivante : le texte publié ne comporte que quatre signatures au lieu de six ; le président et le vice président de l’assemblée nationale ont signé ainsi que les deux premiers secrétaires ; les deux autres secrétaires de l’Assemblée Nationale Constituante n’ont pas signé. Messieurs Rudolph Joasil, Sorel Yacinthe, Pierre Frank Ecxius et Guy Gérard Georges uniquement ont signé.
Par ces faits et motifs nous concluons que le président René Garcia Préval a transmis au président nouvellement élu Joseph Michel Martelly un dossier extrêmement difficile et controversé. Les amendements, déclarent certains penseurs politiques et juristes haïtiens sont invalides parce qu’ils ne sont pas publiés dans la forme voulue. Selon eux le président Martelly a l’obligation de demander l’annulation de ces amendements pour démontrer la stricte application de la législation haïtienne sous son régime politique.
Il n’y a pas de procédure prévue par la législation haïtienne dans le passé pour corriger les erreurs de forme et de fond en matière constitutionnelle. Monsieur le président Martelly et les institutions haïtiennes n’ont donc pas les moyens pour corriger les erreurs grossières voulues commises par le président René Garcia Préval, déclarent ces individus.
Cependant il y a des acquis réels en faveur du peuple haïtien dans les amendements constitutionnels. Quid des dispositions prises dans ces matières ? Vont-elles tomber ? Quelle sera la solution amenée par le président Martelly dont la mission est de faire rétablir l’équilibre social quand cet équilibre est rompu ?
En principe normalement nous vivons aujourd’hui sous le régime d’une constitution amendée avec des erreurs de fonds qui jettent la nation haïtienne dans la plus grave crise constitutionnelle et politique de son histoire. Nous concluons que le président Préval a violé la loi constitutionnelle en faisant publier un texte avec des vices de fond avérés. Il reste seulement à prouver l’intention criminelle dans la publication du texte puisque le fait moral est irréfutable, l’infraction est punie par le code pénal, il s’agit d’un crime contre la sureté intérieure de l’état. La matérialité peut facilement être prouvée par la comparaison des deux textes. Le président Martelly a promis de dégager la posture d’un homme d’état sensible à la loi, respectueux des normes. Il doit rendre justice à son régime, il doit aussi rendre justice au peuple haïtien.
En tant que citoyen responsable nous ne pouvons pas admettre que le pays rentre dans une nouvelle crise constitutionnelle, partant une nouvelle crise politique, fait tant souhaité par le parti INITE pour créer des ennuis au président Martelly, pour rendre la République d’Haïti ingouvernable. Nous pensons que la publication du texte non en conformité avec le vote de l’Assemblée Constituante n’est pas innocente, entendant par là qu’il y a un crime contre la sureté intérieure de l’Etat, crime commis par l’Exécutif, un fait prévu et puni par le Code Pénal.
Professeur Manigat a parlé de l’arroseur arrosé. Une fois de plus le président Préval s’est donné dans le panneau. Quand nous analysons la publication et le vote du Parlement, 8 violations sont notées. Cependant Monsieur Préval ne réalise pas qu’en commettant ces fourberies il a conservé dans le texte constitutionnel amendé la solution aux problèmes, le Conseil Constitutionnel. Le Conseil Constitutionnel est l’institution à laquelle président Joseph Michel Martelly doit confier la résolution de la crise constitutionnelle.
La Coalition pour la Défense de la Constitution remercie Radio Focus International d’avoir accordé à son porte parole Me. Anthony Alouidor des minutes d’antenne pour exposer la proposition de l’organisation en la matière dans le cadre de cette crise à la fois conjecturelle et structurelle. La Codeco demande au président Martelly d’organiser le gouvernement dans l’immédiat et d’inviter le Premier Ministre à mettre sur pied le Conseil Constitutionnel dans le plus bref délai. Le gouvernement saisira le Conseil Constitutionnel et dénoncera la non-conformité des 8 violations quand le texte voté est comparé au texte publié. Le Conseil mettra ces 8 violations en veilleuse et maintiendra les provisions de la Constitution de 1987 jusqu’à la prochaine révision constitutionnelle par la 50e législature. De même le Conseil Constitutionnel sera saisi aussi sur la légalité de la décision prise par le Conseil Electoral provisoire eu égard aux trois parlementaires contestés.
Nous ne sommes pas d’accord avec la position de Monsieur Stanley Lucas et de certains juristes qui disent que la publication rend les amendements nuls. Nous disons que certains articles sont nuls mais les articles amendés qui n’ont pas été altérés demeurent valables puisque la Constituante les a votés et cette institution est super souveraine ; aucune autre institution, voire le Parlement ou l’Exécutif ne peut mettre en dérive les dispositions prises par l’Assemblée Constituante, la seule, le Conseil Constitutionnel, ce nouvel organe créé par les amendements de 2011 pour juger de la légalité des lois.
Nous ne sommes pas d’accord aussi avec les juristes et les penseurs qui déclarent que Préval est passible de justice par devant la Haute Cour de Justice pour la publication des amendements non en conformité avec le texte voté au Parlement. Le président Préval ne jouit plus aujourd’hui de l’immunité et comme les présidents Jean Claude Duvalier, Prosper Avril, comme les autres grands dignitaires de l’Etat, le premier ministre Neptune par exemple qui ont comparu par devant nos cours, à la première instance de jugement Monsieur René Garcia Préval est aujourd’hui un simple citoyen et est donc passible de jugement par devant les tribunaux ordinaires de droit commun. Le dossier doit être transmis au parquet ou au Cabinet d’instruction pour les suites de droit. Précisément l’Exécutif haïtien a publié le texte des amendements avec les 8 violations, avec les 8 articles non en conformité avec le texte voté par l’Assemblée Constituante parce que ces grands commis de l’Etat savent que leur parti majoritaire au pouvoir n’initierait pas leur mise en accusation. L’arroseur est arrosé a dit le professeur Manigat. Président Martelly, vous avez intérêt à privilégier la solution constitutionnelle et légale à la crise et la résoudre dans l’immédiat. A qui donc profite ce crime contre la nation. Les auteurs doivent être retrouvés, jugés et punis conformément aux lois de la République. Et ce sera justice.
Me. Anthony Alouidor.
